Conditions générales de location GDMC SA v.04.2023

2.1 Le contrat de location débute à la date de prise en charge du véhicule et a une durée minimale de 4 semaines.
2.2 À l’issue de la durée minimale, le locataire peut résilier les rapports locatifs moyennant un préavis de deux semaines.
2.3 Cette résiliation doit s’effectuer par écrit (lettre) ou par courriel à l’adresse info@gdmc.ch.
2.4 La durée de préavis commence à la date à laquelle le courriel ou le courrier a été envoyé. C’est le tampon de la poste qui fait foi pour la lettre envoyée par courrier.
2.5 Une restitution de véhicule sans préavis écrit par lettre ou courriel sera considérée comme une résiliation anticipée du contrat de location.

3.1 La redevance du véhicule inclut (liste exclusif) :
L’utilisation du véhicule pendant la durée de la location ainsi un kilométrage décrit dans le contrat de location.
3.2 Le locataire prend en charge tous les autres coûts liés à l’utilisation du véhicule, notamment :
3.2.1 L’ensemble des frais d’immatriculation, de plaques, ainsi que les taxes et les redevances sur les véhicules ;
3.2.2 Les assurances du véhicule (voir le point 11) ;
3.2.3 L’ensemble des travaux d’entretien et de réparation (voir le point 10), résultant d’un usage conforme ou non du véhicule par le locataire ;
3.2.4 La vignette autoroutière (liée à la plaque d’immatriculation) ;
3.2.5 Les changements de pneus d’été et d’hiver ;
3.2.6 Les frais de consommation de carburant ;
3.2.7 Les frais de nettoyage ;
3.2.8 Les frais de parking ;
3.2.9 Les frais de péages sur les routes étrangères
3.3 Le kilométrage indiqué dans le contrat de location est valable par semaine d’abonnement.
3.4 Lors de la restitution du véhicule, la société de location calcule le kilométrage au prorata du temps d’utilisation et le nombre de kilomètres libres qui en découle.
3.5 Si le locataire a utilisé plus de kilomètres que le nombre de kilomètres prévus dans le contrat de location, chaque kilomètre supplémentaire lui est facturé selon le tarif défini dans le contrat de location.
3.6 A l’inverse, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement pour le nombre de km libre non utilisé.
3.7 Les 4 premières semaines de location sont facturées de manière hebdomadaire. Leurs factures respectives sont émises à la prise en charge du véhicule.
3.8 Les deux premières redevances hebdomadaires sont payées lors de la prise en charge. Pour les semaines suivantes, le paiement est dû avant le premier jour de chaque semaine.
3.9 Les semaines seront numérotées suivant leur numéro dans le calendrier.
3.10 Le locataire comprend devoir s’acquitter chaque semaine de la redevance.
3.11 Dès lors qu’aucun paiement n’est parvenu 1 jour après l’échéance de la redevance, le locataire reçoit un rappel par courrier/courriel avec un nouveau délai de paiement de 7 jours (premier frais de rappel de CHF 10.-).
3.12 Si le délai de paiement indiqué dans la clause 3.8. a également été dépassé, le locataire reçoit un deuxième rappel par courrier/courriel avec un nouveau délai de paiement de 7 jours (second frais de rappel de CHF 15.- en sus des premiers CHF 10.-).
3.13 Après échéance du délai de paiement fixé dans le deuxième rappel, la société de location se réserve le droit d’immobiliser le véhicule du locataire en demeure de paiement et de le retirer de la circulation sans dédommagement. Le contrat sera résilié avec effet immédiat et des frais de résiliation avant terme pourront être appliqués (voir clause 13).
3.14 Le locataire sera tenu de payer les redevances dans un délai de 21 jours à compter du paiement de la première redevance. Passé ce délai, la société de location se réserve le droit d’engager des poursuites à travers son prestataire de services de recouvrement.

4.1 En cas d’urgence, il est possible de suspendre les redevances de loyer, dans la limite de 4 redevances par année.
4.2 Les cas d’urgence doivent être notifié par écrit à l’adresse info@gdmc.ch pour bénéficier de la suspension et d’un délai de paiement.
4.3 Malgré cette suspension de paiement, les redevances restent dues.
4.4 Le locataire a un délai de 2 mois pour s’acquitter des redevances suspendues. Après l’échéance du délai de 2 mois, la société de location se réserve le droit d’immobiliser le véhicule du locataire en demeure de paiement et de le retirer de la circulation sans dédommagement. Le contrat sera résilié avec effet immédiat et des frais de résiliation avant terme pourront être appliqués (voir clause 13).

5.1 Le paiement des redevances s’effectue par LSV, virement bancaire ou dans un bureau de Poste.
5.2 La caution fixée sert à garantir les droits de la société de location dans le cadre du présent rapport contractuel. Le montant total du dépôt de garantie est de CHF 2500.-.
5.3 Une caution minimale de CHF 1000.- doit être déposée au plus tard à la prise du véhicule en espèce ou par virement bancaire.
5.4 Un locataire a la possibilité de louer un véhicule sans avoir versé la totalité du dépôt moyennant le payement d’un supplément hebdomadaire. Ces frais ont pour but de mutualiser les risques de défaut de paiement en cas d’apport de garantie insuffisant (v. 5.5).
5.5 Le supplément hebdomadaire s’applique uniquement en cas de garantie insuffisante et prend fin automatiquement une fois le dépôt de garantie est versé dans sa totalité (CHF 2500.-). Il est de la responsabilité du locataire de savoir le montant de la caution déposée en tout temps.
5.6 Le supplément hebdomadaire est de CHF 13.-/semaine (CHF 1.86/jour)
5.7 La caution sera restituée uniquement par virement bancaire à la fin du contrat et après restitution de l’objet de location. La caution ne produit pas d’intérêts.

6.1 Le locataire prend en charge le véhicule directement auprès de la société de location, sur rendez-vous, du Lundi au Jeudi de 9h à 12h.
6.2 La journée entière sera prise en compte si un locataire souhaite exceptionnellement prendre en charge un véhicule l’après-midi. Un procès-verbal sera établi et signé par les deux partis.
6.3 Au moment de la prise en charge, le locataire doit contrôler le véhicule et signaler immédiatement à la société de location les défauts éventuels. Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir. En cas de vices graves, la prise en charge par le locataire doit être refusée.
6.4 Il est établi un rapport de prise en charge dans lequel les éventuels défauts sont notifiés et pris en photos. Tout ce qui n’apparaît pas dans le rapport de prise en charge sera considéré comme fonctionnel et irréprochable.
6.5 Les accessoires venant à être usés naturellement lors de l’utilisation du véhicule (balai, essuie-glace, pneus, pile de la clé, ampoules) sont inclus dans la redevance uniquement les 4 premières semaines de location et sont à la disposition du locataire au Garage GDMC de Meyrin.
6.6 Pour prévenir tout malentendu, un locataire voulant se faire rembourser l’achat d’un tel accessoire devra au préalable recevoir l’autorisation écrite (SMS ou courriel) par la société de location avant de procéder à l’achat. Son achat sera remboursé sous présentation d’un justificatif de paiement. Ces remboursements ne se font que par virement bancaire.
6.7 Toutes responsabilités de la société de location vis-à-vis du locataire est exclue pour les dommages directs ou indirects causés par le locataire ou une autre personne du fait de l’utilisation du véhicule, de l’interruption de son usage ou de la perte de jouissance.
6.8 L’apparition de défauts de toute nature ou une défaillance de l’objet de location doit être immédiatement signalée à la société de location.
6.9 L’apparition de défauts de toute nature ou une défaillance de l’objet de location ne donne pas droit au locataire de se départir du contrat ni d’exiger la réduction ou le report du paiement de la redevance.
6.10 Un véhicule de remplacement sera fourni au locataire uniquement pendant les heures d’ouverture de la société de location et en fonction de sa disponibilité.
6.11 La société de location ne répond pas des dommages-intérêts découlant d’éventuels manques à gagner.
6.12 Le locataire est encouragé à prendre une assurance perte de gains d’entreprise.

7.1 La société de location transfère l’usage et la jouissance du véhicule pour la durée du contrat de location.
7.2 Le locataire est autorisé, pendant la durée de ce contrat, à utiliser le véhicule en respectant les dispositions des présentes conditions générales. Le véhicule reste la propriété exclusive de la société de location pendant toute la durée de ce contrat de location.
7.3 Le locataire n’acquiert pas de droits de propriété ou d’autres droits réels sur le véhicule. Le locataire ne peut exercer aucun droit de rétention sur le véhicule pour des prétentions envers la société de location.
7.4 La société de location a le droit d’inspecter le véhicule et de contrôler son état en tout temps.
7.5 La mention 178 avec une interdiction de changement de détenteur sera inscrite pendant toute la durée du contrat sur la carte grise du véhicule.
7.6 Le locataire doit veiller à ce que le véhicule demeure libre de tous droits de tiers. Il n’a pas le droit de vendre le véhicule, de le louer, de le mettre en gage, d’en faire don ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. Les agissements précités sont passible de faire l’objet d’une sanction pénale. Ces manquements graves au contrat autorisent la société de location à résilier immédiatement le contrat (voir clause 13).

8.1 Le locataire peut jouir du droit d’acquérir pour un franc symbolique le véhicule en louant le véhicule et en s’acquittant de la redevance hebdomadaire sur une période prédéterminée dans le contrat de location appelé « Durée de location pour activer la prime véhicule ».
8.2 Par exemple une location ayant une redevance hebdomadaire de CHF 252.- TTC et une « Durée de location pour activer la prime véhicule » de 60 semaines accorde la possibilité a un locataire d’acquérir le véhicule si 60 x CHF 252.- ont été versé.
8.3 Le locataire devra s’être acquitté au préalable de tous les autres frais en faveur de la société de location pour que la transaction soit accordée (notamment : suppléments, caution, frais de rappel de paiement, frais de dossier).

9.1 Le locataire peut partager le véhicule avec des tiers. Il est responsable vis-à-vis de la société de location de l’utilisation du véhicule par des tiers et de son propre comportement.
9.2 Le locataire doit satisfaire à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de l’entretien du véhicule. Il doit se présenter au rendez-vous technique imposé par le service des Automobiles. Il doit respecter toutes les règles de la circulation en Suisse et à l’étranger et veiller à ce que tous les utilisateurs du véhicule soient titulaires d’un permis de conduire valable en Suisse (le permis d’élève conducteur de catégorie B ne suffit pas), qu’ils aient au moins 21 ans et qu’ils soient capables d’exercer leurs droits civils.
9.3 Le locataire doit vérifier que les papiers du véhicule soient dans le véhicule en tout temps (carte grise, constat amiable, certificat de conformité du tachygraphe, carte verte d’assurance, manuel du conducteur, contrat de location avec les conditions générales de location de véhicule).
9.4 Le locataire doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et traité conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien de la société de location (v. §10). Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de fonctionnement et de circulation. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses est interdit.
9.5 L’utilisation du véhicule pour des leçons de conduite, lors de manifestations sportives automobiles, pour le remorquage/ déplacement d’autres véhicules n’est pas autorisée.
9.6 Il est interdit de fumer dans le véhicule.
9.7 En cas de non-respect de l’interdiction de fumer dans le véhicule, la société de location se réserve le droit de facturer un montant CHF 150.- pour couvrir le coût consacré à la préparation du véhicule en vue de la prochaine location.
9.8 Le locataire doit maintenir le véhicule propre en tout temps. Si le locataire enfreint cette règle, les frais de nettoyage correspondants lui seront facturés lors de la restitution du véhicule (CHF 100.-). Les taches incrustées dans les sièges seront facturées CHF 50.- de nettoyage par siège. Des frais de remplacement des housses des sièges seront refacturés dans le cas de figure de trous de cigarettes.
9.9 Le locataire est responsable de tenir le tachygraphe du véhicule à la bonne heure (en particulier lors des changements d’heure annuels).
9.10 Le locataire est responsable de la clé du véhicule. La commande d’une nouvelle clé sera refacturée au locataire en cas de perte. La deuxième clé du véhicule reste en possession de la société de location pendant toute la durée de la location.
9.11 Les équipements spéciaux, les accessoires, les éléments montés, les inscriptions ou autocollants et toute autre modification apportée au véhicule nécessitent le consentement écrit préalable de la société de location (SMS ou courriel à l’adresse info@gdmc.ch).
9.12 Au choix de la société de location, tous les aménagements, montages, transformations et inscriptions deviendront sa propriété sans droit au remboursement ou dédommagement.
9.13 Alternativement, ils devront, avant la restitution du véhicule être enlevés aux frais du locataire, l’objet de location devra être restitué dans son état d’origine.
9.14 Le véhicule doit être protégé de manière adéquate contre le vol. En particulier, lorsque le locataire quitte le véhicule, les vitres et les portières doivent être fermées et verrouillées correctement.
9.15 A cet égard, la société de location de véhicule encourage le locataire à souscrire une couverture d’assurance contre le vol.
9.16 L’autorisation de conduire s’étend aux déplacements en Europe et dans les États riverains de la mer Méditerranée, à l’exclusion de la Fédération de Russie, de la République du Bélarus, de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et du Kazakhstan. L’utilisation du véhicule dans le pays précités et dans tout autre pays, constitue un manquement grave au contrat qui autorise la société de location à résilier immédiatement le contrat.
9.17 Le véhicule est équipé d’un adaptateur de la société AutoSense SA branché au port ODB-II et qui transmet des données. La société de location reçoit ainsi le kilométrage actuel et les indications concernant l’entretien du véhicule.
9.18 Le locataire n’est pas autorisé à débrancher l’adaptateur.

10.1 Le locataire doit faire un usage soigneux du véhicule et des accessoires et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression et l’usure des pneus.
10.2 Le locataire s’engage à effectuer 4 services annuels du véhicule ainsi que 2 changements de pneus annuels (été/hiver).
10.3 Il est de la responsabilité du locataire de faire changer un/des pneu(s) si cela devient nécessaire.
10.4 Il est de la responsabilité du locataire de faire le service du véhicule selon les consignes données par le constructeur (généralement tous les 15’000 km).
10.5 Le locataire a la responsabilité de présenter le véhicule aux rendez-vous qui s’imposent pour le véhicule (exemple : un entretien, une réparation, une préparation à un contrôle technique, un contrôle technique, une mise à jour des certificats des documents des véhicules comme le certificat du tachygraphe, une mise à jour des équipements du véhicule, un rappel constructeur). Les frais liés à ces rendez-vous sont à la charge du locataire.
10.6 Le rendez-vous à la direction cantonale des véhicules pour le contrôle technique annuel doit être honoré par le locataire. Si un locataire est indisponible pour la présentation du véhicule, il aura la possibilité de repousser le rendez-vous.
10.7 Le chauffeur a la responsabilité de prévenir le garagiste ou la société de location si une attention particulière dois être apportée au véhicule après un contrôle technique (réglage des phares, capteur de pression etc.) afin d’en régler le défaut immédiatement.
10.8 Les services du véhicule et les changements de pneus se font au garage imposé par la société de location. Ils ne sont pas pris en charge dans l’abonnement. La non-présentation ou un retard de 15 minutes non annoncé à ces rendez-vous sera refacturé au locataire (CHF 50.-) par le mécanicien. Le carnet d’entretien du véhicule reste en possession du garagiste et de la société de location afin de suivre l’entretien du véhicule.
10.9 La société de location part du principe que les rendez-vous des locataires sont honorés.
10.10 Le locataire doit tenir la société de location informée si un rendez-vous n’a pas été honoré. Un courriel ou SMS devra être envoyé à la société de location pour l’informer qu’un rendez-vous a été manqué afin que la société puisse venir en aide au locataire pour prendre un nouveau rendez-vous.
10.11 Le locataire ne peut pas réaliser ou demander des réparations ou des modifications techniques. Conformément au point 11.3, il doit signaler les dommages à réparer, tant en cas de dégât léger qu’en cas de collision sévère et attendre de recevoir des instructions de réparation. Le locataire doit rembourser à la société de location les dommages résultant du non-respect de ces règles.
10.12 Si la capacité d’utilisation du véhicule est restreinte en raison de l’entretien, d’un rappel constructeur, d’une préparation contrôle technique, d’une présentation à un contrôle technique, de service, de changement de pneu(s) ou de réparations (liste non-exhaustive), le locataire n’a droit à aucune réduction du loyer ni à aucune autre compensation.

11.1 Le locataire immatricule le véhicule a son nom auprès du service cantonal des automobiles et s’acquitte des taxes de circulation et des droits de circulation.
11.2 Le locataire souscrit à une couverture complète à son nom pendant la durée des rapports locatifs avec une assurance comprenant les prestations suivantes : une assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles, une assurance casco complète (moyennant une franchise de CHF 1000.- en cas de collision), une assurance des passagers embarqués, une assurance des dommages au véhicule parqué.
11.3 Le locataire cède ses droits contre l’assurance a la société de location, mais répond cependant dans tous les cas de l’irrécouvrabilité d’une éventuelle créance. Il s’engage en outre, à mener les litiges juridiques avec l’assurance, en liaison avec un sinistre, en lieu et place de la société de location.
11.4 Si les paiements relatifs à l’assurance véhicule ne sont pas effectué dans les délais impartis par l’assurance, la société de location sera autorisée à se départir du contrat (frais de résiliation avant terme voir point 13).
11.5 La société de location se réserve le droit de résilier le contrat avant terme et de reprendre le véhicule si le locataire déclare plus de 4 sinistres (RC, casco, vandalisme et parking) pendant toute la durée du contrat (Frais de résiliation avant terme voir point 13).

12.1 Tout sinistre devra être immédiatement communiqué à la société de location, de même que la disparition du véhicule (vol, abus de confiance et infractions semblables).
12.2 La société de location se réserve le droit d’appeler l’assurance pour connaître l’historique des derniers sinistres impliquant le véhicule. Tous sinistres non communiqués à la société de location seront passibles d’une pénalité de CHF 250.-.
12.3 L’indemnité pour immobilisation d’un véhicule professionnel revient au locataire en cas de location de véhicule de transport professionnel. Il aura le choix de jouir d’un véhicule de remplacement si l’assurance souscrite par le locataire lui en propose un.
12.4 Le locataire cède par la présente ses droits contre les assurances responsabilité civile des autres personnes impliquées dans le sinistre ou contre des tiers à la société de location. Le locataire reste cependant tenu de faire valoir ses droits contre les autres personnes concernées par le sinistre ou leurs assurances responsabilité civile, en lieu et place de la société de location.
12.5 En cas de dommage total ou de vol, la société de location a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat (voir point 13).
12.6 Le locataire ne pourra faire valoir contre la société de location aucun droit découlant d’un accident, d’un vol, d’un dégât total ou d’un autre sinistre.
12.7 Tout évènements tels qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, un dommage causé par le gibier ou autre dommage, si des tiers font valoir des prétentions, le locataire doit immédiatement faire un constat à l’amiable ou prévenir la police pour établir un rapport. Il en va de même en cas d’accident qu’il causerait lui-même, sans implication de tiers.
12.8 En cas de litige, les prétentions adverses ne doivent pas être reconnues.
12.9 En outre, les conditions générales d’assurance attribuées par l’assureur du véhicule (« CGA ») s’appliquent dans leur version en vigueur et le locataire est tenu de les respecter en tout temps. En cas de conflit entre les CGA et les présentes Conditions générales, ces dernières prévalent.

13.1 La restitution spontanée du véhicule par le locataire pour une raison quelconque, à une date antérieure aux 4 semaines minimum de location ou aux 2 semaines de préavis, entraine une résiliation du contrat immédiate (aussi appelée résiliation avant terme ou résiliation anticipée).
13.2 Si le locataire est en demeure pour ses paiements en violation des dispositions 3.8 à 3.10 des présentes conditions générales, la société de location lui fixe un délai de 14 jours pour payer les sommes dues, sous peine de résiliation anticipée et immédiate du contrat..
13.3 En outre, la société de location est en droit de résilier le contrat de location en tout temps et avec effet immédiat si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas de traitement inadéquat, d’entretien insuffisant, d’usure excessive de l’objet de location ou en cas d’expiration ou d’absence de la couverture d’assurance convenue.
13.4 Le contrat peut être résilié sans délai si des informations font apparaître que la poursuite du contrat n’est plus acceptable pour la société de location. Tel est notamment le cas lorsque le locataire ou un tiers viole gravement des prescriptions sur la circulation (grave excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, conduite sans assurance et toute autre infraction grave au code de la route) ou en cas de retrait de permis.
13.5 Le contrat peut être résilié sans délai si un locataire ne répond plus à son téléphone ou à ses courriels pendant un délai de plus de 14 jours.
13.6 L’ouverture de la faillite ou le sursis concordataire du locataire, ainsi que la saisie, la mise sous séquestre, la confiscation ou la réquisition du véhicule entraînent la résiliation immédiate du contrat. Il en va de même lorsque quelqu’un fait valoir un droit de rétention sur le véhicule ou si un acte de défaut de biens est émis à l’encontre du locataire.
13.7 Le locataire informera aussitôt la société de location par courriel / sms / courrier recommandé et attirera l’attention de l’office des poursuites et des faillites compétentes ainsi que des créanciers sur le fait que le véhicule est la propriété de la société de location. Le locataire répond envers la société de location de tous les frais que pourrait entraîner pour elle la défense de ses intérêts en tant que propriétaire. La redevance de location court dans la mesure ou une séquestration ou une immobilisation empêcherait le véhicule d’être loué.
13.8 Le décès du locataire a aussi pour conséquence la dissolution automatique du contrat de location.
13.9 En cas de résiliation avant terme du contrat selon les dispositions de cet article, le preneur de location est tenu de rendre immédiatement à la société de location l’objet de location. Si le locataire ne restitue pas immédiatement le véhicule, la société de location sera autorisée à faire enlever le véhicule chez le locataire aux frais de ce dernier, sans que l’ordre d’un juge ou un dépôt soit nécessaires. A cet égard, le locataire autorise expressément la société de location à pénétrer dans l’enceinte de sa propriété privée aux fins de se saisir du véhicule. Des frais de déplacement s’appliqueront en plus des frais de transport (tarif standard Taxi + CHF 100.-)
13.10 En cas de résiliation avant terme, une pénalité sera retenue à l’encontre du locataire pour la violation du contrat de location (CHF 500.-).
13.11 En cas de résiliation avant terme, la société de location établira un décompte de la totalité des redevances de location dues, en tenant compte des paiements déjà effectués. Par exemple deux redevances et CHF 500.- de pénalités seront exigées en cas de résiliation avant terme après 2 semaines de location (non-respect de la durée minimum), sans qu’il ne soit nécessaire de mettre le locataire en demeure. Le décompte comprendra également les km en sus du kilométrage autorisé et les pénalités encourues. La totalité de ces frais sont dus à la résiliation du contrat de location.

14.1 La restitution du véhicule se fait directement auprès de la société de location, sur rendez-vous, du Lundi au Jeudi de 9h à 12h. La journée entière sera prise en compte si un locataire souhaite exceptionnellement restituer un véhicule l’après-midi.
14.2 À l’issue de la durée de la location, le locataire doit restituer le véhicule en bon état de circulation, avec ses accessoires et les documents correspondants. Le locataire est tenu de restituer le véhicule dans le même état que lorsqu’il lui a été remis, exception faite de l’usure consécutive à une utilisation normale. Le locataire engage sa responsabilité envers la société de location, pour toutes les détériorations supplémentaires décelées sur le véhicule à sa restitution.
14.3 Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’à la prise en charge du véhicule. Le montant des frais d’essence sera refacturé, majoré d’un supplément service pour carburant de CHF 50.-
14.4 Le locataire est responsable vis-à-vis de la société de location de tous les travaux de réparation et de remise en état nécessaires s’ils résultent de l’usage inapproprié du véhicule par le locataire ou par les personnes dont il a la responsabilité en vertu du présent contrat.
14.5 En cas de litige concernant le décompte des coûts de remise en état ou des prestations de service additionnelles, il sera requis un rapport établi par un expert de l’Association des experts automobiles indépendants dont la détermination sera reconnue par les deux parties en tant qu’expertise arbitrale liant celles-ci. Les frais d’expertise seront supportés pour moitié par chacune des parties.
14.6 Lors de la restitution, un protocole de restitution est dressé en présence du locataire ou de son représentant. Il consigne l’état du véhicule, atteste la restitution du véhicule, des composants et documents correspondants, et fait état des sinistres notables.
14.7 Si le locataire omet d’être présent personnellement lors de la restitution, il est sous-entendu, d’un commun accord, que le protocole de restitution est considéré comme approuvé même sans la signature du locataire.
14.8 Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture, il devra être garé de façon à ne pas gêner le passage ou la sortie d’autres véhicules. La clé doit être déposée dans la boîte aux lettres de la société de location ou à un garagiste imposé. Le locataire reste entièrement responsable du véhicule jusqu’à ce qu’il soit contrôlé par le personnel compétent de l’agence de location dès la réouverture de celle-ci, et par conséquent, de tout dommage ou accident survenu entre la restitution et la prise en charge.

15.1 La société de location répercute systématiquement les frais supplémentaires causés par le locataire. Cela concerne notamment les frais qui résultent du fait que le locataire n’effectue pas ses paiements en conformité dans les délais impartis, ou parce que la société de location doit prendre d’autres mesures pour la sauvegarde de ses intérêts.
15.2 En cas de non-paiement, toute procédure de contentieux implique l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.- La société de location se réserve le droit de facturer 5% d’intérêts moratoire à la suite du non-paiement d’une créance.
15.3 La société de location se réserve le droit d’engager des poursuites à travers son prestataire de services de recouvrement. Les frais du service de recouvrement sont les suivants : frais de traitement selon le montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu’à 20) ; 70 (jusqu’à 50) ; 100 (jusqu’à 100) ; 120 (jusqu’à 150) ; 149 (jusqu’à 250) ; 195 (jusqu’à 500) ; 308 (jusqu’à 1 500) ; 448 (jusqu’à 3 000) ; 1 100 (jusqu’à 10 000) ; 1 510 (jusqu’à 20 000) ; 2 658 (jusqu’à 50 000) ; 6% de la créance (à partir de 50 000).
15.4 Pour les versements effectués au guichet de la poste, le preneur de location peut se voir facturer des frais de CHF 2.- par ordre effectué.
15.5 D’autres taxes et frais ne relevant pas du domaine d’influence de la société de location peuvent en principe aussi être imputés au preneur de location conformément au principe de causalité.

16.1 En cas d’amendes ou de contraventions en rapport avec l’utilisation du véhicule, le locataire doit rembourser directement le montant correspondant dans les délais impartis, la société de location se réservant le droit de lui facturer des frais administratifs en sus (indemnité forfaitaire pour amendes : CHF 10.- par amende).
16.2 Le locataire autorise la société de location à fournir les données personnelles du locataire à tous les services officiels (police, ministères publics, services des automobiles, etc.).

17.1 Le locataire doit signaler à la société de location tout changement de nom ou de raison commerce, changement de siège (ou de domicile) et changement d’employeur
17.2 Si le locataire a l’intention de déménager à l’étranger, la société de location est en droit de résilier le présent contrat à la date du départ.
17.3 Le locataire doit signaler à la société de location tout changement de numéro de téléphone ou de courriel.

18.1 Le preneur de location n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances avec ses propres obligations envers la société de location. Cette interdiction de compensation est également valable en cas de faillite, de sursis concordataire et d’insolvabilité de la société de location.
18.2 Il est interdit au preneur de location de céder partiellement ou entièrement des créances qu’il détient à l’encontre de la société de location à un tiers.

19.1 Toutes les communications de la société de location (y compris les extraits de compte, circulaires, résiliations) seront réputées valablement délivrées lorsqu’elles auront été envoyées à la dernière adresse de correspondance communiquée par le locataire.
19.2 Le locataire reconnaît expressément la validité et la force obligatoire de la remise par les technologies modernes de communication telles que le courrier électronique, les SMS ou les services semblables, pour toute la correspondance entre lui et la société de location (par exemple rappel amiable, sommations, extraits de compte). Lorsque les présentes conditions contractuelles ou une disposition légale impérative n’exigent pas la forme écrite, un envoi de la communication à la dernière adresse e-mail ou au dernier numéro de portable, etc. suffit.
19.3 Les dommages résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone ou d’autres moyens de transmission, à savoir de perte, de retard, erreurs de transmission, défectuosités techniques et perturbations, ou interventions illégales dans des systèmes informatiques (du locataire ou d’un tiers) ainsi que dans des systèmes et des réseaux de transmission accessibles à tous, seront supportés par le locataire dans la mesure où la société de location a fait preuve de la diligence commerciale habituelle.
19.4 Le locataire s’engage à informer immédiatement la société de location de tout changement d’adresse de domicile ou de siège, d’adresse pour la notification ou d’adresse de correspondance ou d’autres raisons pour lesquelles l’adresse utilisée n’est plus valable (par exemple changement de nom ou de raison sociale). Si les recherches pour pouvoir joindre le preneur de location (par exemple recherches d’adresse) entrainent des frais pour la société de location, les dépenses correspondantes seront imputées au locataire.

20.1 Sauf dispositions contraires dans le présent contrat, les droits et les obligations des parties découlant du contrat de location sont déterminés en fonction des dispositions du Code des obligations relatives à la location de biens meubles (art. 253 ss CO).

21.1 Tout accord particulier en dehors de ce contrat nécessitera, pour être valable, le consentement écrit de la société de location. Des conventions verbales ne sont pas valables.
21.2 La nullité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions.
21.3 Le contrat a été établi en plusieurs exemplaires dont un exemplaire original signé par les deux parties a été remis à chaque cocontractant.
21.4 En acceptant le présent contrat de location lors de la prise en charge, le locataire atteste avoir lu, compris et accepté les éléments du contrat susmentionnés.

22.1 Par souci de simplification linguistique, seule la forme masculine est utilisée dans le présent document, mais elle englobe toujours la forme féminine.
22.2 La société de location se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications unilatérales des présentes Conditions générales. Si celles-ci sont communiquées au locataire par voie de circulaire ou de tout autre manière appropriée, elles seront considérées, en l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois, comme approuvées.
22.3 Si des parties du contrat sont caduques ou le deviennent, elles doivent être remplacées par des règles qui se rapprochent le plus du but économique poursuivi par le contrat. Il en va de même en cas de lacunes dans l’énoncé du contrat.
22.4 Le présent contrat, y compris ses annexes, est soumis au droit matériel suisse.
22.5 Les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont exclusivement compétents pour juger des litiges résultant du contrat de location ainsi que des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, y compris ceux portant sur la validité de sa conclusion, son effet, sa modification ou sa résiliation, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.